Conditions Générales - The New Design

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CONDITIONS GENERALES DE VENTEINTERNET
 
 
En vigueur au 30/04/2018

ARTICLE 1 - Champ d'application

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
 
Graphisme, webdesign, création de site internet et formation en PAO
 
 
Tels que proposés par le Prestataire aux clients  professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.thenewdesign.fr
 
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.thenewdesign.fr
 
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de devis. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
 
 
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.thenewdesign.fr et prévaudront sur toute autre document.
 
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.thenewdesign.fr
 
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
 
Yves Twizere
 
27 rue François Voltaire, 76120 Le Grand-Quevilly
 
Numéro d'immatriculation : 83982140200014
 
Mail : contact@thenewdesign.fr
 
Téléphone : 0643033129
 
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 
ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.thenewdesign.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
 
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
 
 
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.thenewdesign.fr
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
 
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
 
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 8h après leur établissement.
 
ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.thenewdesign.fr les Services qu'il désire un devis, selon les modalités suivantes :
 
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Toute commande passée sur le site www.thenewdesign.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
 
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande extérieure.
 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur un appel téléphonique.
 
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
 
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par espèce
Paiement par carte bancaire
Ou paiement par chèque
 
Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
 
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
 
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
 
Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
 
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
 
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
 
Graphisme, webdesign, création de sites internet et formation PAO.
 
Lesdits Services seront fournis dans un délai qui dépendant du projet à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de son devis  sur le site www.thenewdesign.fr
 
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
 
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours  après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
 
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
 
Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
 
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
 
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
 
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
 
 
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Article L217-5 du Code de la consommation
 
« Le bien est conforme au contrat :
 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Article L217-12 du Code de la consommation
 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 
Article L217-16 du Code de la consommation.
 
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
 
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
 
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.thenewdesign.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
 
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.thenewdesign.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.thenewdesign.fr


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.thenewdesign.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
En l’espèce, le médiateur désigné est
 
Twizere Yves
 
27 rue François Voltaire, 76120 Le Grand-Quevilly
 
www.thenewdesign.fr
E-mail : contact@thenewdesign.fr
 
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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+33 6 43 03 31 29
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